AVOCAT EN DROIT DE LA CONSTRUCTION - IMMOBILIER A ANGERS

Maître Yves-Marie Bienaimé, Avocat, a vocation à intervenir, sur Angers, mais aussi Cholet, Saumur, Nantes ou Rennes, et plus généralement sur tout le territoire français.

LE ROLE DE L'AVOCAT POUR VOTRE CONTENTIEUX EN CONSTRUCTION - IMMOBILIER

Le régime de la responsabilité en matière de construction est différent selon que l'ouvrage est réceptionné ou non.

La réception est définie ainsi par le code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».

Lors de cette réception, il y a lieu de formuler des réserves si l'ouvrage n'est pas conforme.

Postérieurement à cette réception, vous bénéficiez encore d'une responsabilité de plein droit des constructeurs de 10 ans appelée responsabilité décennale.

L'article 1792 du code civil dispose « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. ».

Cela peut correspondre à des infiltrations, des revêtements mal réalisés, des aménagements dans votre maison d'habitation défectueux...

Maître Yves-Marie Bienaimé, avocat à Angers, peut réaliser des démarches amiables auprès du constructeur pour obtenir, si possible, une reprise rapide des désordres ou mettre en place un contentieux pour obtenir une condamnation de l'entrepreneur et/ou constructeur.

LE COUT D'UN CONTENTIEUX

Après une première consultation gratuite au cabinet d'avocat sur Angers, le tarif vous sera communiqué par Me Bienaimé.

Les honoraires seront fixés sur la base d'un forfait, dès que cela sera possible, afin de vous permettre d'avoir une vision claire du coût de la prestation.

N'hésitez pas à prendre un premier contact.

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