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Réforme des associations par une loi du 31 Juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Le 08 juillet 2014
la loi modifie notamment les conditions de perception des dons et legs et le régime juridique des restructurations d'associations

Réforme des associations par une loi du 31 Juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

 

La Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 est venue modifier le régime juridique des associations.

Auparavant, seules les associations reconnues d'utilité publique pouvaient recevoir des dons et des legs.

La loi nouvelle permet désormais aux associations simplement déclarées depuis 3 mois, au moins, de recueillir, elles aussi, des libéralités.

La condition d'ancienneté ne concerne pas les associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale.

La mesure est d’application immédiate.

La loi modifie également le régime juridique des restructurations d’associations.

Auparavant, le régime juridique était essentiellement contractuel.

La loi les soumet aujourd'hui à un régime similaire à celui des sociétés commerciales.

Désormais, tout projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs doit faire l'objet de délibérations concordantes dans chacune des associations concernées.

Le projet doit ensuite être publié dans un journal d'annonces légales, dans des conditions et délais qui doivent encore être fixés par un décret, cette mesure permettant d'informer les créanciers et les tiers de l’opération de restructuration.

Par ailleurs, le recours à un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports deviendra obligatoire quand la valeur totale de l'ensemble des apports sera d'un montant au moins égal à un seuil qui doit encore être fixé par voie réglementaire.

Un décret doit venir préciser les nouvelles modalités de restructuration d’association.