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Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : quid des Zones Franches Urbaines (ZFU) ?

Le 19 novembre 2014
modifications envisagées pour le régime des Zones Franches Urbaines (ZFU)

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2014 : QUID DES ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU) ?

Maitre Bienaimé, avocat au Barreau d’Angers vous informe.

Le choix du lieu d’implantation de votre activité peut être important.

Certaines zones peuvent bénéficier d’une fiscalité préférentielle.

Maître Yves-Marie Bienaimé, Avocat, a vocation à intervenir, sur Angers, mais aussi Cholet, Saumur, Nantes ou Rennes pour vous aider dans ce choix.

Le projet de deuxième loi de finances rectificative pour 2014 a été adopté au Conseil des ministres du 12 novembre 2014.

Il revient notamment sur le régime fiscal de la Zone Franche Urbaines (ZFU).

Alors qu’il avait été évoqué sa suppression, le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices applicable en Zones Franches Urbaines (ZFU) serait finalement prorogé pour six années jusqu'au 31 décembre 2020 (CGI art. 44 octies A).

Cependant, pour les entreprises qui créent des activités dans une Zone Franche Urbaine (ZFU) à compter du 1er janvier 2015, ce dispositif d'allégement serait restreint.

Tout d’abord, après la période d'exonération totale de 60 mois, la période d'imposition progressive des résultats serait raccourcie à 3 périodes de 12 mois, au lieu de 9 périodes de 12 mois actuellement.

Les bénéfices seraient ainsi soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant la période d'exonération.

Par ailleurs, le bénéfice exonéré ne pourrait pas excéder 50 000 € (au lieu de 100 000 €) par contribuable et par période de douze mois, majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2015 domicilié dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone franche urbaine et employé à temps plein pendant une période d'au moins six mois.

Enfin, pour les contribuables qui créent des activités dans une Zone Franche Urbaine (ZFU) à compter du 1er janvier 2016, le bénéfice de l'exonération serait subordonné à l'existence, au 1er janvier de l'année d'implantation, du contrat de ville (loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine 2014-173 du 21 février 2014, art. 6).

Le régime risque de perdre beaucoup de son intérêt à compter de 2015 si le projet reste en l’état.

Il existe d’autres régimes comme les entreprises nouvelles créées dans les zones d'aide à finalité régionale ou, dans une moindre mesure pour le Maine et Loire, les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale qui peuvent être étudiés également.

Maître Bienaimé, Avocat à Angers, se tient à votre disposition pour faire le point sur votre installation et votre création d’entreprise.