PROCEDURES COLLECTIVES - AVOCAT EN DROIT DES AFFAIRES A ANGERS

Maître Yves-Marie Bienaimé, Avocat, a vocation à intervenir, sur Angers, mais aussi Cholet, Saumur, Nantes ou Rennes, et plus généralement sur tout le territoire français.

LE ROLE DE L'AVOCAT DANS LE CADRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

Lorsque votre entreprise commerciale, artisanale ou libérale rencontre des difficultés économiques, il peut être nécessaire de saisir le juge civil (TGI) ou commercial pour se placer sous sa protection.

L'entrepreneur a en effet l'obligation de procéder à une déclaration de cessation des paiements (DCP) dans les 45 Jours de la survenance de cet évènement, sous

La procédure permet, le cas échéant, de suspendre les contentieux et saisie en cours, geler le règlement de vos créanciers, de procéder à des licenciements économiques encadrés voir de procéder à une cession de certains éléments d'actifs ou de la totalité de votre activité.

L'intérêt d'une procédure collective est donc à court terme de vous permettre de récupérer une trésorerie, de procéder à des ajustements de votre activité ou de définitivement mettre un terme à l'activité en bénéficiant d'une clôture pour insuffisance d'actif, et ainsi bloquer pour l'avenir tout recours de vos créanciers à votre encontre.

Maître Yves-Marie Bienaimé, avocat à Angers, pourra intervenir à tous les stades de la procédure, en vous aidant pour la rédaction de la déclaration de cessation des paiements (DCP) et lors de l'audience du jugement d'ouverture.

Il peut aussi vous assister pour l'acquisition et la reprise d'une entreprise en difficulté (installation, croissance externe) ou pour l'acquisition de certains éléments d'actifs qui peuvent vous intéresser pour votre activité.

LE COUT D'UNE INTERVENTION

Après une première consultation gratuite au cabinet sur Angers, le tarif vous sera communiqué par Me Yves-Marie Bienaimé.

Les honoraires seront fixés sur la base d'un forfait, dès que cela sera possible, afin de vous permettre d'avoir une vision claire du coût de la prestation.

N'hésitez pas à prendre un premier contact.

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