AVOCAT EN DROIT DES AFFAIRES ET FONDS DE COMMERCE A ANGERS

Maître Yves-Marie Bienaimé, avocat, a vocation à intervenir, sur Angers, mais aussi Cholet, Saumur, Nantes ou Rennes, et plus généralement sur tout le territoire français.

LE ROLE DE L'AVOCAT DANS LA CREATION ET LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce n'est pas défini par le Code de Commerce.

Il s'agit d'une universalité regroupant l'ensemble des biens professionnels nécessaire à l'activité (bail commercial, nom commercial, marque, machines...).

C'est aussi un bien.

Il figure dans le patrimoine de l'entrepreneur.

Cependant, il peut être, le cas échéant, l'objet de saisie de vos créanciers personnels.

Il peut être intéressant de créer alors une entreprise individuelle à responsabilité limitée pour compartimenter votre patrimoine.

S'agissant d'un bien, il peut être loué au travers d'une location-gérance du fonds de commerce.

Il peut être apporté à une société.

Il peut aussi naturellement être vendu à un tiers.

Cependant la vente de fonds de commerce obéit à un régime juridique strict, avec une double publicité dans un journal d'annonces légales et au BODACC, des oppositions sur le prix de vente et un séquestre du prix de cession qui peut bloquer la perception du prix entre trois et cinq mois après la vente.

Maître Yves-Marie Bienaimé, avocat à Angers, pourra vous conseiller lors de votre création de fonds de commerce pour choisir le statut adéquat.

C'est aussi vous assister pour la cession du fonds de commerce en vous conseillant sur l'opportunité d'acquérir, en rédigeant les actes et en gérant la mission de séquestre du prix de cession.

LE COUT D'UNE CREATION OU D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE

Le cout comprend généralement les frais suivants :

  • Honoraires du rédacteur d'acte
  • Fiscalité (plus-value, droit d'enregistrement)
  • Frais de publicité d'annonces légales
  • Frais de greffe au tribunal de commerce

Après une première consultation gratuite au cabinet sur Angers, le tarif vous sera communiqué par Me Yves-Marie Bienaimé.

Les honoraires seront fixés sur la base d'un forfait, dès que cela sera possible, afin de vous permettre d'avoir une vision claire du coût de la prestation.

N'hésitez pas à prendre un premier contact.

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