BAUX COMMERCIAUX - AVOCAT DROIT COMMERCIAL A ANGERS

Maître Yves-Marie Bienaimé, Avocat, a vocation à intervenir, sur Angers, mais aussi Cholet, Saumur, Nantes ou Rennes, et plus généralement sur tout le territoire français.

LE ROLE DE L'AVOCAT DANS LA REDACTION ET LE CONTENTIEUX DES BAUX COMMERCIAUX

Les baux commerciaux sont régis par les articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce.

Il s'agit d'un dispositif d'ordre public, auquel on peut, le cas échéant, se soumettre volontairement même si les conditions légales ne sont pas réunies.

Il s'agit d'un bail de neuf ans, qui peut toutefois faire l'objet d'une résiliation triennale par le preneur si le contrat le permet.

Au terme de ce bail, celui-ci bénéficie d'une tacite reconduction, qui prolonge donc le contrat.

Si le bailleur entend rompre le contrat, il devient débiteur d'une indemnité d'éviction à l'égard du preneur.

Si le preneur entend rompre le contrat, il doit délivrer un congé soit au terme d'une période triennale et au moins six mois à l'avance, ou bien à l'issue du terme de 9 ans, à tout moment, mais en respectant ce préavis de six mois.

S'agissant d'une relation qui peut s'entendre dans le temps, des tensions peuvent se manifester entre le bailleur et le preneur (problème de loyers, de travaux, congé, déspécialisation...).

Maître Yves-Marie Bienaimé, avocat à Angers, pourra rédiger ou vous informer sur vos droits tel qu'il résulte du contrat de bail.

Il pourra, le cas échéant, porter un contentieux sur le montant du loyer, son règlement, ou sur les conditions de la rupture du contrat de bail.

LE COUT D'UNE BAIL OU D'UN CONTENTIEUX

Après une première consultation gratuite au cabinet sur Angers, le tarif vous sera communiqué par Me Yves-Marie Bienaimé.

Les honoraires seront fixés sur la base d'un forfait, dès que cela sera possible, afin de vous permettre d'avoir une vision claire du coût de la prestation.

N'hésitez pas à prendre un premier contact.

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